⚖️ Témoigner en justice quand on est aveugle : un parcours du combattant administratif.

⚖️ Témoigner en justice quand on est aveugle : un parcours du combattant administratif. Le formulaire CERFA n° 11527*03 « attestation de témoin », diffusé par le ministère de la Justice, est aujourd’hui inutilisable en autonomie pour une personne déficiente visuelle.

📄 Le rapport d’accessibilité que j’ai effectué avec Adobe Acrobat Pro sur le fichier officiel est sans appel : 17 échecs de conformité. Document non balisé, langue principale non spécifiée, ordre de tabulation incohérent, en-têtes mal imbriqués.

Concrètement, avec les lecteurs d’écran NVDA, JAWS ou VoiceOver, on ne peut ni naviguer correctement dans le document, ni identifier les champs à remplir.

⚖️ À cela s’ajoute une difficulté formelle : l’article 202 du code de procédure civile impose la recopie manuscrite de la mention de l’article 441-7 du code pénal. Pour une personne aveugle, cela signifie passer par un tiers voyant — perdre la confidentialité du témoignage, et dépendre d’autrui pour un acte civique fondamental.

💡 Or les solutions existent, et elles sont juridiquement fondées. L’article 202 dernier alinéa du CPC laisse au juge une appréciation souveraine sur la forme. L’article 1367 du code civil et le règlement européen eIDAS reconnaissent la signature électronique comme équivalente à une signature manuscrite. Une mention dactylographiée, accompagnée d’une déclaration explicite du témoin sur les motifs liés à sa déficience visuelle, serait parfaitement défendable au regard de la loi du 11 février 2005 et de l’article 13 de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.

🔧 Concrètement, deux évolutions suffiraient : une mise en conformité du fichier PDF avec la norme PDF/UA (ISO 14289), qui est le standard international d’accessibilité pour les documents PDF, et une version officielle prévoyant la mention dactylographiée et la signature électronique pour les personnes dans l’impossibilité matérielle d’écrire à la main.

📬 Un signalement est adressé cette semaine au ministère de la Justice. À défaut de réponse satisfaisante, le Défenseur des droits sera saisi. L’accessibilité numérique des démarches de justice n’est pas une faveur. C’est une obligation légale, et un préalable à l’égalité devant la loi.

Ministère de la Justice Délégation Interministérielle à l’Accessibilité (DIA) Défenseur des droits Conseil national consultatif des personnes handicapées Camille Galliard-Minier Gerald Darmanin #Accessibilité #Handicap #DéficienceVisuelle #PDFUA #RGAA #AccèsAuDroit #A11Y

Statue de marbre représentant la justice : une femme aux yeux bandés tenant une balance. Elle brandit un formulaire papier sur lequel il est écrit : inaccessible.