La loi ne règle pas tout. Alors que tout le monde s’accorde pour considérer que le numérique est une aide précieuse pour les personnes handicapées et que l’administration voudrait rendre obligatoires certaines démarches en ligne comme la déclaration d’impôts, la loi du 11 février 2005 (qui devait imposer l’accessibilité des lieux réels ou virtuels recevant du public) n’est toujours pas appliquée. Les délais d’adaptation sont sans cesse repoussés et seulement, moins de 4% des sites Internet soumis à la loi avaient fait une déclaration de conformité au RGAA, le référentiel général d’accessibilité pour les administrations, selon une enquête de Braillenet de mars 2014.

Pour autant le référentiel s’est modernisé et nous venons de voir apparaître un e-label.
Que faut-il en penser ?

La dernière proposition de projet de loi pour une république numérique va aussi changer la donne sur certains sujets comme, en particulier, la mobilité, les responsabilités et les contraintes.

A quoi peut-on s’attendre ?